« PROFESSIONNELS DU VOLANT » 2017
Permis de conduire et le port d’arme: se garantir… est-ce utile ?

A quoi sert ce contrat ?

Depuis 1985, la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT a souscrit une assurance « Professionnels du Volant » auprès de la Macif.

Ce contrat n’intervient que dans le cadre de la défense du permis de conduire ou du port d’arme qui sont des outils de travail pour les professionnels du volant et les convoyeurs de fonds.

Pour vous garantir contre les conséquences pécuniaires résultant de :

  • La suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire consécutive à un accident, une infraction ou une perte des points,
  • La perte du port d’armes,
  • Le décès consécutif à un accident ou une agression.

 

Pour vous rapatrier:

  • à l’occasion de déplacements professionnels si cette prestation n’est pas prise en charge par votre entreprise.

Pour vous  assister  juridiquement:

  • pour  la  défense  de  votre  permis  de  conduire  devant  les  commissions  de suspension du permis de conduire ou devant les tribunaux suite à une infraction au code de la route.

Le coût annuel de l’assurance pour 2018 reste à 

 

Qui est concerné ?

  • Toute personne physique adhérente à la CGT,
  • ET à jour de ses cotisations syndicales auprès de CoGeTise,
  • ET occupant d’une manière effective et permanente un emploi dont l’objet principal consiste dans la conduite de véhicules terrestres à moteur pour lesquels la possession d’un permis de conduire est obligatoire et qui demande à bénéficier des garanties du présent contrat
  • ET/OU ayant besoin du port d’armes dans l’exercice de ses fonctions et travaillant pour une société de transports de fonds.

Comment adhérer ?

  • Imprimer et remplir lisiblement le formulaire de nouvelle adhésion
  • le retourner accompagné d’un chèque de 14 € à l’ordre de la Macif, sous enveloppe à la Fédération des Transports CGT – Case 423 – 263, rue de Paris- 93514 Montreuil cedex.

Y-a-t-il  des  exceptions  au  contrat  ?

OUI ! Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas pris en charge :

  • Infractions commises sous l’emprise d’un état alcoolique selon le seuil fixé par l’article R234-1 du code de la route ;
  • Conduite sous influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L235-1 à L235-4 du code de la route) ;
  • Suppression du permis suite à une décision médicale dans le cadre des obligations instituées par les articles R221-10 et R221-11 du code de la route ;
  • Manipulations frauduleuses commises par l’assuré sur les appareils de contrôle de son véhicule ;
  • Refus ou négligence à se soumettre dans les délais qui lui ont été prescrits à l’une des visites médicales prévues à l’article R221-14 du code de la route.

Que faire en cas de sinistre ?

Remplir la déclaration de sinistre disponible sur le site de la Fédération des Transports CGT. Joindre tous les documents demandés dans la notice d’information. Joindre également une lettre d’explication justifiant votre demande. Retourner le dossier complet à la Fédération des Transports CGT (voir adresse ci- dessus).

Pour le rapatriement du conducteur d’un véhicule professionnel, vous devez téléphoner à Inter Mutuel Assistance 24h/24 et 7j/7 en composant le :

  • De France : 0 800 774 774
  • De l’étranger : +33 5 49 774 774

N’oubliez pas de vous munir du numéro de notre contrat :

9 303 007

MAIS EST-CE UTILE ?… Jugez vous-mêmes !!!

commet un excès de vitesse avec sont véhicule personnel. Suite à son passage devant le tribunal de police il subit un retrait de permis de 2 mois et une perte de 4 points. L’amende qu’il a payée au moment de l’infraction reste évidement à sa charge. La Macif met immédiatement à sa disposition un avocat pour préparer son passage devant le tribunal et l’y accompagner. Sa perte de salaire, calculée, sur la moyenne des 12 derniers mois, est de 2 368.54 €, le versement de l’indemnité est de 90 % de cette somme soit 2 131.69 €. Le nombre de point lui restant sur son permis suite à cette infraction est de 3, il passe un stage de sensibilisation afin de pouvoir récupérer 2 points, le coût du stage est de 245 €, la Macif lui rembourse 200 €.

décède au cours d’un accident de la circulation survenu pendant l’exercice de son métier. Il laisse deux jeunes enfants. L’indemnité est égale à 6 mois de salaire net imposable.

est poursuivie devant le tribunal de police pour excès de vitesse.Elle se fait assister par son avocat. Les frais et honoraires de l’avocat sont pris en charge dans la limite de 418,60 €.
est licencié car il a perdu son port d’armes à la suite d’une décision de non renouvellement par l’autorité administrative. Il a 8 ans d’ancienneté. L’indemnité est égale à 4 fois le salaire net imposable. De plus, il doit suivre un stage de reconversion pour trouver un nouvel emploi. Ce stage est remboursé à hauteur d’un mois de salaire net imposable.

est victime d’un malaise à 400 km de chez lui, suite à un avis médical la Macif le fait rapatrier jusqu’à son domicile.

D’autres dossiers sont en cours. Personne n’est à l’abri d’une infraction au code de la route, mais dans nos professions, le permis de conduire et le port d’armes sont nos outils de travail.
  • Contacts : Sébastien DavyNathalie Brickx
  • Votre contact privilégié reste le responsable de votre syndicat qui servira de lien avec la Fédération.

Documents à télécharger

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